Des lois pour lutter contre les Notes Sexuellement Transmissibles (NST)

Le samedi 27 Novembre 2010, un atelier de sensibilisation sur la protection de l’enfance et la prévention du harcèlement sexuel a réuni une quarantaine des enseignants, des élèves et des organisations de la société civile au Lycée Savorgnon de Brazza, organisé par l’Association Dynamique Plurielle.

Des lois pour protéger les enfants

Un exposé sur les lois sur la protection de l’enfant a été faite, notamment la loi Portella et la loi Potignon par Lilian Barros, du Comptoir Juridique Junior (CJJ). La loi Portella du 16 Janvier 1960 stipule qu’il est interdit aux enfants de moins de 16 ans de fréquenter les bars, cinémas et dancing clubs, sauf pour la projection de films éducatifs ou des spectacles conçus spécialement pour les enfants. Autant, les responsables des bars, cinémas et dancing clubs peuvent être punis par des amendes s’ils acceptent des mineurs.

La nouvelle loi interdit aux vidéos clubs d’accepter les enfants

Cela était respecté, il y a des années lumières, où la police était présente dans ces endroits et pouvait agir. Aujourd’hui une réflexion s’impose sur les vidéos clubs qui sont devenus les « cinémas populaires ». Qui trouve t-on dans ces vidéos clubs ? Les jeunes, tout âge confondu. Quels films diffuse t-on dans ces vidéos clubs ? Toute sorte de films sans considération d’âge, de la porno à aux films qui prônent la violence. La loi Potignon de 2010 en son article 105 punit d’emprisonnement à une amende quiconque aura sans autorisation tient un vidéo club fréquenté par les enfants. L’article 106 interdit aux directeurs des salles de cinéma et de spectacles de laisser assister des enfants à la projection des films non éducatifs ou aux spectacles qui ne sont pas spécialement conçus pour la jeunesse.

Un enseignant ne doit pas avoir des relations amoureuses avec une élève

Selon la loi Portella, les filles élèves sont protégées, et il est interdit aux professeurs d’avoir des relations sexuelles avec leurs élèves. En réalité, ce n’est pas toujours le cas, car comme l’a reconnu Madame Nkaya, la Proviseur du Lycée Savorgnon de Brazza, le harcèlement sexuel est un problème réel dans son établissement. Elles effectuent des médiations lorsque ce genre de problème se pose et les différentes parties parviennent à résoudre le problème.

Les participants ont évoqué le fait que les filles élèves soient vulnérables, et d’autres abandonnent leurs études après avoir été harcelées. D’autres sont contraintes d’avoir des rapports sexuels avec leurs enseignants pour passer en classe supérieure. D’où l’appellation de Notes Sexuellement Transmissibles (NST) pour indiquer ce genre de relations entre enseignants et élèves.

Les lois reconnaissent la violence mais pas le harcèlement sexuel

Selon Lilian Barros, la loi Potignon n°4-2010 du 14 Juin 2010 a renforcé les dispositions de la première (la loi Portella). Elle consacre les droits de l’enfant, parle des devoirs de l’enfants, des parents et de l’Etat, et de la protection contre la violence, la négligence, la maltraitance et l’exploitation des enfants.

L’article 54 stipule « tout outrage public, attentat à la pudeur ou viol en la présence ou sur la personne de l’enfant est interdit ». Tandis que l’article 55 va plus loin « l’enfant qui a subi des violences ou des négligences au sein de la famille ou celui qui n’a plus de famille ou qui en a été séparé, a droit à une protection de remplacement par une institution habiletée.»

Cependant, la nouvelle loi ne reconnaît pas clairement le harcèlement sexuel. Les victimes ne peuvent se référer qu’au code pénal (articles 308, 309, 326 et 332 », et le Juge va tenir compte des manifestations physiques ou des éléments visibles tels que coups et blessures. Des relations sexuelles obtenues par abus d’autorité peuvent être pénalement qualifiées de viol.

Dans le cas des violences morales, les preuves sont difficiles à obtenir car la victime aura pour seule issue d’accuser le harceleur d’avoir mené des actions contraires à l’intérêt social et aux bonnes mœurs (article 330 et 333 du code pénal).

Le Juge a donc un pouvoir souverain pour apprécier une situation de harcèlement moral.


Le chemin pour en finir avec les NST est encore long

Il en est sorti des échanges que les élèves victimes de harcèlement sexuel devraient se rapprocher des organisations de défense des droits humains, et de protection de la femme comme Dynamique Plurielle.

Elles ne devraient pas avoir peur de dénoncer de tels cas, car la Proviseur du Lycée, a réitéré que la direction de l’établissement est engagée à lutter contre ce fléau.

Des exemples de filles élèves qui les « harcèleraient » ont été évoqué. Cependant, il a été évident que les élèves n’ont aucune influence sur les enseignants et cela ne peut donc pas être qualifié de harcèlement sexuel.

Comme dans tout échange sur la violence faite aux filles, l’habillement est revenue, et la jeune fille est vue comme « coupable d’avoir été harcelée ou violée » à cause de sa tenue vestimentaire. Cette position souvent défendue par ceux qui perpétuent ces violences ne fait qu’occulter le problème.

L’Association Dynamique Plurielle a plaidé auprès de la direction du Lycée pour mettre en place un espace d’écoute où les élèves filles et garçons pourront parler sans craintes.

Toutefois, ces initiatives de vulgarisation de ces différentes lois par la société civile demeurent limitées, et il n’existe pas encore de programme initié le Gouvernement pour lutter efficacement contre la violence et le harcèlement sexuel dans les écoles au Congo.

Sylvie Niombo